Compte-rendu
 

  

Télécommunications et propriété intellectuelle
25 janvier 2001
     Château de Colonster

Exposé de M Alain STROWEL,
Avocat au Cabinet Nata Dulith à Bruxelles


La propriété intellectuelle appliquée aux télécommunications couvre de nombreuses questions.  Lors de la réunion des membres du 25 janvier 2001, Maître Alain STROWEL, avocat au Cabinet Nauta Dutilh à Bruxelles, a abordé cette vaste matière sous l’angle d’Internet.

Identification en ligne de l’entreprise : noms de domaine et marques

Le nom de domaine (ND) de l’adresse URL d’un site Internet est bien souvent choisi identique à la marque portée par l’entreprise.  Mais il faut être conscient que certains éléments les différencient :

  • forme alphanumérique du ND / forme alphanumérique et visuel (logo) pour la marque ;

  • fonction de localisation du ND / fonction d’origine ;

  • réservation de fait du ND / titre juridique ;

  • signe générique ou distinctif / signe générique ;

  • effet planétaire / effet territorial ;

  • pas de distinction de produits / classes de produits ;

  • coexistence difficile / coexistence possible.  

Conscients de ces différences, il est nécessaire de prendre ses précautions lorsque l’on désire enregistrer une marque comme nom de domaine.  Le principe du “ premier venu, premier servi ” (droit de première occupation) induit le problème du pillage de marques appelé aussi cybersquattage et le problème délicat de l’enregistrement de bonne foi.  Il s’agit de rester attentif.  Depuis la libéralisation du 12 décembre 2000, de nouvelles règles -qui rejoignent celles mises en place pour l’enregistrement des “ .org ”, “ .com ”, “ .net ”- sont en application pour l’enregistrement des “ .be ” (nous vous renvoyons au séminaire du 20 février 2001 pour des précisions sur la procédure).  Sachons également que les noms de domaine peuvent être réservés sans aucune obligation d’utilisation.

Sept nouveaux gTLDs seront très prochainement mis en service (il s’agit de “ .aero ”, “ .biz ”, “ .coop ”, “ .info ”, “ .museum ”, “ .name ”, “ .pro ”).  Les règles d’attribution de ces noms de domaine ne sont pas encore définies ; l’ICANN décidera de la date de début des enregistrements et du choix des “ registrars ”.  De même un “ .eu ” est prévu.  La multiplication des gTLDs apporte ainsi des moyens de coexistence d’un même nom de domaine.

En cas de litige, la procédure de règlement des conflits de l’ICANN (voir http://www.icann.org) est rapide et peu coûteuse.  Pour le “ .be ”, le centre d’arbitrage CEPANI (http://www.cepani.be), est le système de règlement des conflits calqué sur celui de l’ICANN-.  Bien qu’au travers de la jurisprudence, la procédure peut également s’appliquer aux noms de célébrité (droit commun), elle est en principe limitée aux enregistrements abusifs de marques, couvrant de ce fait uniquement le cybersquattage.

Pour que l’enregistrement d’un nom de domaine soit qualifié d’abusif, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

  1. le nom de domaine enregistré est identique ou similaire à la marque ;

  2. le défendeur n’a pas d’intérêt légitime ;

  3. le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi. 

La preuve de la mauvaise foi repose sur le fait que l’enregistrement est réalisé :

  • pour transférer le nom de domaine au titulaire de la marque ;

  • pour empêcher le titulaire de la marque de l’utiliser ;

  • pour porter atteinte aux activités du titulaire de la marque ;

  • pour détourner les usagers vers le site.

De par la propriété de territorialité d’une marque et partant du fait que l’usage d’une marque sur Internet ne constitue pas un usage dans un pays déterminé, se pose le problème des droits de propriété industrielle.  La détermination d’un usage dans un territoire donné dépend de l’évaluation de divers facteurs : lieu et caractère de l’activité commerciale, rapport entre le site web et l’Etat en cause (par ex. consultation par des internautes de cet Etat), etc.  Ici encore le rôle de la bonne foi intervient dans la prise de décision.

Nous assistons aussi à d’autres entraves telles que :

  • la course à l’enregistrement de noms de domaine entre titulaires de marques et activistes (ex. : “ suck sites ”).  Difficulté d’action dans ce cas car la contrefaçon ne peut pas être invoquée et nous touchons à la liberté d’expression ;

  • une concurrence déloyale par l’usage illicite de marques dans les meta-tags ;

  • une concurrence déloyale engendrée par la vente de mots-clés d’une marque et leur association à des bannières publicitaires d’une marque concurrente ;

  • l’e-mailsquatting c’est-à-dire la mise aux enchères d’adresses e-mail obtenues via un service de messagerie gratuit (exemples : peugeot@hotmail.com, paris@hotmail.com). 

Maître STROWEL a illustré ses propos par de nombreux exemples d’actualité.


Protection des bases de
données en ligne

Le contenu d’un site Internet est soumis au “ droit d’auteur ” en ce qui concerne les textes, photos, logos, etc. (investissement original).  Le mot d’ordre est d’être attentif pour tout travail créatif.  Même sur un Intranet, des autorisations sont nécessaires.  L’orateur a également pointé l’exemple du musée en ligne pour lequel le “ droit intellectuel ” sur une œuvre est en application (à ne pas assimiler au “ droit matériel ” acquis sur l’œuvre). 

En ce qui concerne les bases de données, le “ droit du producteur ” est invoqué (le producteur étant la personne physique ou morale qui prend l’initiatives et assume le risque des investissements).  Est considéré comme base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière. 

Afin de bénéficier d’une protection, il faut que le contenu de la base de données atteste d’un investissement qualitativement ou quantitativement substantiel.  A priori, un annuaire en ligne n’est pas protégé car il n’y a ni investissement original, ni investissement substantiel. 

Le “ droit du producteur ” couvre l’interdiction d’extraction et de réutilisation par un tiers pendant une durée de 15 ans prenant cours à l’achèvement de la base de données (des mises à jour substantielles prolongent la période de protection).


Responsabilité des acteurs en ligne

La question de la responsabilité des acteurs en ligne concerne les usagers, les fournisseurs de contenu (webmaster), les fournisseurs d’infrastructure, les fournisseurs d’accès, les fournisseurs de service (ISP). 

En principe, le fournisseur de contenu est responsable en première ligne mais la tentation est grande de mettre en cause la responsabilité des intermédiaires.  L’ayant droit peut agir contre l’hébergeur bien que ce dernier ne soit pas contraint de vérifier le contenu des sites qu’il héberge (la “ tierce complicité ” peut être invoquée).  Sont ainsi contournées les difficultés d’identification, la possibilité de non solvabilité et l’éventualité d’un action à introduire à l’étranger.

 

De même.  Il est fréquent qu’un travail confié à un sous-traitant soit en partie réalisé par des sous-traitants du sous-traitant.  En cas de litige, la responsabilité civile (voire pénale en cas de contrefaçon) du commanditaire le plus en amont peut être mise en cause.  Il convient donc de se protéger dans les clauses du contrat passé avec ses partenaires.


Question des hyperliens

La responsabilité liée à l’existence de liens hypertexte renvoyant vers d’autres sites peut dépendre

  • de la forme du pointeur : le pointeur comporte un élément protégé tel que le titre d’un article de presse portant atteinte au droit d’auteur sur les titres d’article.  A noter que certains sites mettent à disposition des webmasters, des graphismes ou autres logos utilisables comme pointeur et ce moyennant un contrat de web-linking ;

  • de la technique de lien utilisée : par exemple le “ deep linking ” renvoie à une page du site d’un journal sans passer par la page d’accueil, entraînant un manque à gagner sur les recettes publicitaires.  La concurrence déloyale peut être invoquée ;

  • le lien renvoie à un document illicite (par ex. un fichier MP3 illicite).  


En conclusion…

Il est difficile d’être exhaustif.  La propriété intellectuelle touche de multiples aspects d’Internet.  Elle relève d’un intérêt commun aux consommateurs et aux producteurs et mérite toute notre attention que ce soit en tant que surfeur ou fournisseur de contenu.


Pour en savoir plus

Fiche "documentation"

Pour en savoir plus sur certains points de la propriété intellectuelle : “ commerce électronique ”, “ responsabilité des intermédiaires ” et “ hyperliens ”, nous vous renvoyons à trois articles de Maître Alain STROWEL.

  • Commerce électronique et propriété intellectuelle.
    Maître Alain STROWEL, Avocat, Cabinet Nauta Dutilh à Bruxelles.
    Paru dans Le droit des affaires en évolution, 1999.

  • Responsabilité des intermédiaires: actualités législatives et jurisprudentielles
    Maître Nicolas IDE, Avocat au barreau de Bruxelles et Maître Alain STROWEL, Avocat au barreau de Bruxelles, 10 octobre 2000.  Sous format pdf sur le site de “ Droit et Nouvelles Technologies ” http://www.droit-technologie.org.

  •  La responsabilité des intermédiaires sur Internet : actualités et question des hyperliens
    Maître Nicolas IDE, Avocat au barreau de Bruxelles et Maître Alain STROWEL, Avocat au barreau de Bruxelles. 
    Paru dans la Revue internationale du Droit d’auteur en octobre 2000.  
    Sera prochainement déposé sur le site de “ Droit et Nouvelles Technologies ”.  

Sites Internet 

Le site du Ministère de la Justice http://www.just.fgov.be comporte

  • une base de données de la jurisprudence

  • un glossaire (la Justice de A à Z) menant lui aussi à des textes de droit dont des textes sur le “ droit d’auteur ” http://194.7.188.126/justice/index_fr.htm

Droit belge http://www.droitbelge.net, un portail menant vers une sélection de liens classés par catégories.

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Arrêt sur quelques mots-clés…

CEPANI : Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation.

gTLD (generic Top Level Domain name) : nom de domaine génériques .com, .org, .net.

Hébergeur : fournisseur Internet qui héberge des sites web sur ses serveurs et fournit des services pour la gestion de ces sites.

Hyperlien : lien actif en mode hypertexte sur une page d'un site web.  Ce mécanisme permet de passer instantanément d'une page web à une autre, quelle que soit sa localisation sur le réseau.

Hypertext(e) : mode de présentation des informations sur Internet qui permet de lier entre eux des images, des sons et du texte d'une façon telle qu'on peut les consulter simultanément et dans n'importe quel ordre.

ICANN (The Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) : organisation universelle sans but lucratif responsable de l'organisation et de la gestion du système de nommage et d'adressage Internet pour les gTLDs.

Meta-tag : code source de l’HTML enserrant les mots-clés qui décrivent le site et son sujet.  Les mots-clés n'apparaissent pas dans le navigateur de l'internaute mais sont utilisés par les moteurs de recherche pour indexer les sites.  Une bonne utilisation des meta-tags conditionnera la qualité du référencement sur les moteurs de recherche.

Registrars : agents d’enregistrement de nom

 

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