Compte-rendu
 

  

La facturation et commerce électroniques sous toutes leurs facettes : techniques, juridiques et fiscales. Ce qui va changer...
18 mars 2004 (de 14h à 17h30)
     Club Liégeois des Exportateurs - FORTIS (Liège)

 

 

 

Exposés de :

  • Pour les aspects pratiques et techniques: Bruno Venanzi, conseiller à la société Certipost

  • Pour les aspects juridiques:

    • Eric Louis, manager chez EY Law

    • Peter Verplancke, manager chez EY Law

  • Pour les aspects relatifs à la TVA: Baudouin Thirion, director chez Ernst & Young Tax Consultants

  • Pour les aspects relatifs aux impôts directs: Jean-Luc Wuidard, associé chez Ernst & Young Tax Consultants

Participants : 55

Le dossier-participant complet peut être transmis gratuitement par courrier à toute entreprise située en région wallonne, sur simple demande (04/230.11.81 ou )

 

Contenu de la conférence  :  

 

Le thème

L’année 2004 constitue assurément une petite révolution pour la facturation électronique des entreprises. Par ailleurs, le commerce électronique se développe de plus en plus et connaît à présent un cadre davantage réglementé.

 

Au cours de ce séminaire, des spécialistes des différentes matières abordées ont fait le point sur toutes ces questions tant sur les plans pratiques, techniques, juridiques et fiscaux.

Ils ont passé en revue les étapes successives du processus commercial et administratif depuis la conclusion du contrat par voie électronique jusqu’à l’archivage électronique des différents documents commerciaux, en passant par la facturation et le paiement électroniques.

 

Aspects pratiques et techniques

La facturation électronique est l'échange électronique de factures par le biais d'un réseau d'ordinateurs sécurisé : la facture électronique est légalement contraignante et un document papier devient superflu ("dématérialisation"). Grâce aux solutions de facturation électronique proposées sur le marché, vous pouvez envoyer et recevoir aisément vos factures par voie électronique. Les solutions de facturation électronique procurent aux PME et aux grandes entreprises une boîte à outils virtuelle qui permet :

  • d'envoyer des factures vers les applications de clients ;

  • de recevoir des factures provenant d'applications de fournisseurs ;

  • de convertir des factures dans et à partir de différents formats de fichiers ;

  • d'archiver des factures en lieu sûr ;

  • de rechercher et de consulter en ligne des factures archivées.  

Le processus de facturation électronique mis à nu
Des factures électroniques sont établies à l'aide d'une application financière, par exemple une application de comptabilité. Elles peuvent alors être envoyées d'un ordinateur à l'autre et automatiquement intégrées dans une application ou une base de données. 

L'envoi de factures électroniques s'effectue via un réseau public, tel Internet, ou des réseaux privés présentant une multitude de protocoles de communication (X.25, X.400, FTP, etc.). Tout format de document ou tout standard peut être utilisé, y compris XML, EDI, ASCII ou les interfaces ERP. Une sécurité stricte est garantie au moyen de signatures, de certificats et de l'authentification digitaux de l'utilisateur. Les factures électroniques sont archivées dans un centre de données sécurisé ou sur un CD pour un renvoi ultérieur tel qu'exigé par la loi, ou peuvent être consultées via Internet.

Aspects juridiques

La facturation électronique et le commerce électronique sont largement influencés par des développements récents sur le plan juridique. Récemment, plusieurs directives européennes ont été transposées en droit national belge. D’autres doivent encore l’être.

Pour les entreprises ainsi que pour les particuliers, il est important d’être et de rester informé quant aux aspects les plus importants de ces nouvelles dispositions. Les conférenciers ont abordé, entre autres, les différentes règles applicables au commerce électronique, que ce soit le secteur B2B ou B2C, le nouveau droit belge de la preuve, la signature digitale et les organismes de certification, la protection des données personnelles et la problématique du spamming.

 

Aspects relatifs à la TVA

Jusqu’à présent, les entreprises qui voulaient transmettre leurs factures par la voie électronique devaient en demander l’autorisation préalable à l’administration fiscale qui se montrait particulièrement réticente et refusait de délivrer dans la majorité des cas une telle autorisation.

En cette matière, la directive 2001/115/CEE du 20 décembre 2001 apporte de profondes modifications: d’une part, un cadre légal et harmonisé est dorénavant prévu pour la facturation électronique; d’autre part, les administrations des Etats membres ne peuvent plus désormais soumettre celle-ci à une autorisation préalable. Cette directive  vient d’être transposée en Belgique par la loi du 28 janvier 2004 et est entrée en vigueur ce 1er janvier 2004.

Par ailleurs, la directive TVA 2002/38/CE du 7 mai 2002, relative aux services électroniques, a été transposée en Belgique par la loi du 22 avril 2003 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Elle permet dorénavant un traitement harmonisé de ces services dans les pays de l’U.E.

 

Aspects relatifs aux impôts directs

Les nouvelles possibilités de facturation électronique sur le plan de la TVA devenant désormais réalité pour les entreprises belges, il est opportun d’élargir le débat et de faire le point sur les évolutions récentes en matière de commerce électronique au sens large. Sur le plan de l’impôt sur le revenu, les choix en matière de localisation des acteurs, intermédiaires  et matériel de support qui déploient les activités de l’entreprise auront d’importantes conséquences sur le plan fiscal dès lors que les activités de l’entreprise débordent le territoire national belge.

Ainsi, le choix d’un fournisseur de service pour la tenue et le maintien d’un site web, la localisation de serveur, la maintenance des systèmes, la mise en place d’un processus de vente complètement digitalisé (de la prospection à la facturation en passant par les prises de commandes et les négociations) doivent être présents à l’esprit du débat car ces différents éléments couvrent à la fois des pièges, mais aussi des opportunités d’optimalisation fiscale.

 

Conférence organisée en partenariat avec le Club Liégeois des Exportateurs

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